Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1134 rect.
30 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 3
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Supprimer les 3° et 4° de cet article.
Objet
Le classement et l'agrément des équipements touristiques selon des normes fixées par l'Etat doivent continuer de relever de ses attributions.