Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1135
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DOLIGÉ
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation, après les mots :
met en oeuvre
insérer les mots :
, après consultation des partenaires concernés,
Objet
Si la politique d'apprentissage et de formation professionnelle est une compétence des régions, elle est néanmoins mise en oeuvre grâce au concours de divers organismes et collectivités territoriales.
Cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d'efficacité, à associer l'ensemble des partenaires à la définition de cette politique.