Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1137 rect.
30 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
la région,
insérer les mots :
l'un des départements,
Objet
Le département étant souvent associé et partenaire de la politique de formation professionnelle, il paraît souhaitable de lui permettre de conclure des contrats d'objectifs au même titre que la région sans que la compétence de cette dernière en matière de formation professionnelle soit remise en cause. Tel est l'objet de cet amendement.