Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1138
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DOLIGÉ
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°Le deuxième alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional. »
Objet
Le département qui peut arrêter un programme de formation doit pouvoir au même titre que les communes ou leurs regroupements être associé à l'élaboration du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle. Tel est l'objet de cet amendement.