Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1141
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DOLIGÉ
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1. - Les voies du domaine public sont les autoroutes. »
Objet
Les départements devraient gérer 95 à 98% du réseau routier national si le présent texte est définitivement adopté.
Aussi, est-il surprenant qu'au nom d'un souci de cohérence du réseau, l'Etat conserve quelques routes de façon éparse pour environ 10 000 km, au mépris d'économies d'échelles qui lui seront défavorables ; les transferts de réseaux, de personnels et de moyens financiers et techniques ne seront-ils pas ainsi plus aisés ?
L'objet de cet amendement est de transférer la totalité du réseau routier au département, à charge pour l'Etat d'assurer comme le précise le deuxième alinéa de cet article 12 la cohérence et l'efficacité du réseau routier dans son ensemble.
Selon quel principe l'Etat devrait-il gérer en direct pour assurer cette cohérence ?