Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1143
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LECLERC
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
des institutions sociales et médico-sociales
par les mots :
des organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux
Objet
Le projet de loi instaure l'association des acteurs du secteur du handicap pour l'élaboration des schémas départementaux.
Les organismes représentatifs des personnes morales, publiques et privées, gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux représentent les opérateurs du champ du handicap dans leur dimension gestionnaire.
Pour assurer une cohérence avec la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, l'appellation des institutions sociales et médico-sociales doit être la suivante : "organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux."