Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1146 rect.
30 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 32 de la commission des lois
présenté par
M. FRIMAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 32 pour rédiger cet article, remplacer les mots :
les aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat
par les mots :
l'ensemble des crédits et moyens consacrés par l'Etat à l'accompagnement du développement des entreprises
Objet
A l'article 2, sont décrites les aides actuellement gérées par l'Etat qui seraient transférées.
Il n'est nullement fait mention d'un transfert de compétences. AFin que les personnels de l'Etat puissent être transférés (DRIRE, DRCE, DRCA, DRT, DRRT), il est proposé de modifier la rédaction de cet article en mentionnant : "l'ensemble des crédits et moyens".