Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1148
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour ajouter un alinéa au IV de l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Objet
Le 6° de cet article requiert l'avis de la commune pour toute extension ou construction de bâtiments en cas de nouvelle formation. Cet avis complique et alourdit la procédure de création des nouvelles formations. Il convient de le supprimer.