Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°115
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
I. - Supprimer la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
II.- Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut déléguer aux départements qui en font la demande, par voie de convention, sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales. »