Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1150
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Au deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 dans le code de l'éducation, après les mots :
des conventions avec
insérer les mots :
l'Etat,
Objet
Dans la mesure où les structures relevant de l'Etat n'ont pas la personnalité morale, il faut pévoir que la région puisse passer convention avec l'Etat pour organiser et coordonner l'ensemble des actions de l'orientation conduites dans la région.