Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1153
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière.
Objet
L'affirmation du principe général proposé en préambule du chapitre Ier du titre II par l'amendement n° 1152 rend nécessaire la suppression du deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière.
Par ailleurs, s'il est normal que les régions mettent au point des documents de planification comme le schéma régional des transports et déplacements, la loi ne doit en aucun cas créer une obligation de contractualiser avec l'Etat ou les départements sur le financement des infrastructures. La contractualisation doit, en effet, demeurer du libre arbitre des collectivités.
Cela conduit à proposer la suppression, également, du troisième alinéa de l'article L. 111-1.