Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1154
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
le représentant de l'Etat dans la région
par les mots :
sur le rapport du représentant de l'Etat dans la région, le ministre chargé des transports
Objet
En l'absence d'accord entre les collectivités territoriales sur le transfert d'un aérodrome, il est souhaitable que ce soit le ministre chargé des transports, et non simplement le représentant de l'Etat dans la région, qui désigne le bénéficiaire de ce transfert.