Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1155
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
le représentant de l'Etat dans la région
par les mots :
le ministre chargé des transports
Objet
Lorsque aucune collectivité territoriale n'a formulé de demande pour bénéficier du transfert d'un aérodrome, il est souhaitable que ce soit le ministre chargé des transports, et non simplement le représentant de l'Etat dans la région, qui désigne l'attributaire de ce transfert.