Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1156 rect.
5 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1er-1 bis du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions ayant obtenu le transfert des cours d'eaux et canaux peuvent déléguer, par convention, tout ou partie de leurs compétences à des collectivités territoriales qui en feraient la demande.
Objet
Les trois régions qui ont déjà bénéficié du transfert de compétences en matière de cours d'eau et de canaux au titre de la loi du 22 juillet 1983 ont le plus souvent délégué la quasi-totalité de ces nouvelles compétences aux départements.
Il est donc proposé une modification de cet article afin de permettre de transférer directement ces compétences, par délégation, aux collectivités concessionnaires.