Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1158
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
La région,
Objet
Les fonds d'aide aux jeunes ont vocation à assurer un soutien financier social aux jeunes de moins de 26 ans en difficulté.
A ce titre, ils relèvent d'une politique sociale concernant l'Etat, les départements et les communes.
Prévoir que les régions peuvent les abonder est sans opportunité juridique (les régions pouvant, en tout état de cause, le faire librement) et présente un caractère incitatif amenant une confusion entre les compétences des collectivités territoriales alors que l'objet de ce projet de loi est notamment de rendre plus lisible les compétences de chaque échelon de collectivités.