Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°116
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 44
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 451-2-1 dans le code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
organismes et