Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1160
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le IX de cet article.
Objet
Le IX de cet article prévoit l'instauration d'un comité régional de l'habitat dans le quel le président du conseil régional siégera alors même que la région n'a pas de compétence très spécifique dans le cadre du logement et du logement social en dehors d'une compétence générale en matière d'aménagement du territoire.
On peut s'interroger sur la pertinence d'un tel comité au niveau régional et sur les modalités d'intervention de la région. En effet, la cohérence de la politique du logement (plans départementaux et modes de financement) est assurée au niveau départemental, niveau qui associe l'Etat, le département, les communes et les EPCI.