Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1162
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 51
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Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
Objet
La contractualisation et le cofinancement qui en découle sont des pratiques courantes dans les relations entre collectivités territoriales ainsi qu'entre celles-ci et l'Etat. Elle permet la réalisation de projets structurants qui imposent la convergence des volontés et des crédits publics. L'exemple le plus achevé de cette logique partenariale réside dans les contrats de plan Etat-région, auxquels les départements et parfois les agglomérations sont associés.
La contractualisation repose nécessairement sur le volontariat et le libre choix. Elle est l'expression d'une volonté autonome, assise sur le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
En conséquence, il est proposé de supprimer la disposition qui prévoit que dans les autres régions que l'Île-de-France (où le schéma de la politique de logement des étudiants est spécifiquement élaboré par le conseil régional), des conventions peuvent être établies entre le conseil régional et les autres collectivités territoriales et leurs groupements.