Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1163
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 145 de la commission des lois
présenté par
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 54
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 145 pour l'article 54, supprimer les mots :
et sa contribution au fonctionnement de l'agence
Objet
L'expérimentation dans le domaine des équipements sanitaires doit relever de la libre volonté des régions. L'implication financière des régions volontaires pour cette expérimentation ne doit en aucune manière conduire à une participation au fonctionnement direct des agences régionales d'hospitalisation.