Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1171
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LONGUET, de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 89
Consulter le texte de l'article ^
Au début du VII de cet article, remplacer les mots :
Les modalités de compensation financière
par les mots :
La compensation financière
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à préciser que la compensation financière du transfert des instituts et des écoles de formation paramédicale est prévue par les PLF et PLFSS, et non seulement ses modalités.