Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1173
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. de ROHAN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
Article 14
(Art. L. 151-6 du code de la voirie routière)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière, après les mots :
le coût d'une route express
insérer les mots :
, à l'exception de celles qui concourent au désenclavement des territoires périphériques,
Objet
Le texte du projet prévoit de limiter la possibilité d'instituer un péage sur route express du réseau national à celles d'entre elles qui sont affectées à la circulation terrestre de grand transit.
Il convient toutefois d'exclure les routes express qui concourent au désenclavement des territoires périphériques du dispositif de cet article afin que de ne pas ruiner les efforts déployés en faveur d'une desserte équilibrée des territoires et du désenclavement, par l'institution de péages sur ces voies.