Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1175 rect.
5 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. KAROUTCHI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 1-3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, remplacer les mots:
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat
par les mots :
dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1174.