Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1176
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le V de l'article L. 541-14 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'il existe dans le département un syndicat mixte de traitement des ordures ménagères desservant une part majoritaire de la population définie par décret, ce syndicat est chargé de l'élaboration du projet de plan.
Objet
Il existe dans de nombreux départements des syndicats mixtes de traitement des déchets ménagers dont l'assise territoriale est suffisamment importante pour qu'ils soient les mieux à même d'élaborer le plan départemental des déchets qui reste soumis à l'approbation du conseil général.