Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1177
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 218 de la commission des lois
présenté par
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT
ARTICLE 101
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 218 pour la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
ses conditions financières et
Objet
La convention qui lie l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au département ou à la région, doit explicitement mentionner les conditions financières de la délégation de compétence, sans quoi cette dernière ne pourra pas être mise en œuvre. A l'instar de ce que qui est prévu dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, il est indispensable de préciser dans la convention les modalités financières de mise en œuvre de la délégation.