Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1180
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT et les membres du Groupe de l'Union Centriste
ARTICLE 104
Consulter le texte de l'article ^
Dans le 1° du texte proposé par le C du I de cet article pour le IV de l'article 1639 A ter du code général des impôts, remplacer la date :
1er novembre
par la date :
1er octobre
Objet
A l'instar du régime de droit commun, il est préférable d'aligner la date butoir de délibération relative aux quatre taxes directes locales des établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion sur la date du 1er octobre.
En effet, prévoir une date différente crée un régime dérogatoire par rapport aux établissements publics de coopération intercommunale qui se créent ex nihilo ou qui optent pour un autre régime fiscal.
Le délai d'un mois supplémentaire, tel qu'il est mentionné dans le projet de loi, n'apporterait pas véritablement une marge de manœuvre significative au conseil communautaire.
Enfin, cette disposition ne participe pas à la simplification des textes en la matière et compliquerait le calendrier fiscal.