Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1181
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT et les membres du Groupe de l'Union Centriste
ARTICLE 104
Consulter le texte de l'article ^
Dans le 1° du texte proposé par le 2° du D du I de cet article pour le II de l'article 1639 A quater du code général des impôts, remplacer la date :
1er novembre
par la date
1er octobre
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1180.