Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1185 rect. bis
14 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT
ARTICLE 113
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions passées en application du présent article entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres sont conclues, quel que soit leur montant, sans formalités préalables. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les règles de passation des marchés publics ne s'appliquent pas aux conventions portant sur la mise à disposition de services communautaires ou communaux entre établissements publics et communes membres visées à l'article 113 du présent projet de loi.
Ces conventions ne précisent en effet que les conditions de remboursement des frais de fonctionnement de services « communs », et les modalités de leur mise à disposition.
En vertu de l'instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics, « la simple coopération entre services publics d'une même personne publique, ne donne pas lieu à passation d'un marché public. » Ainsi, peut-on considérer que les conventions de mise à disposition de services ne sont pas des marchés publics dans la mesure où elles sont passées entre une collectivité publique et un de ses établissements publics de rattachement : les membres de l'établissement émanent des conseils municipaux, les compétences de cet établissement sont celles des communes, et il existe des règles de contrôle des communes sur ces établissements.
De plus le remboursement des frais de fonctionnement du service ne correspond pas au prix d'une prestation qui prend nécessairement en compte les coûts directs et indirects concourant à la prestation objet du contrat.