Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°1189 rect.

13 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. HOEFFEL, HÉRISSON, VASSELLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire , apparentés et rattachés et Mme GOURAULT et les membres du Groupe de l'Union Centriste

ARTICLE 123

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° du II pour le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts :
"2 ° Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
"A défaut d'accord unanime, le montant de l'attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 3°, 4° et 5°."

Objet

L'attribution de compensation constitue une ressource fondamentale pour chacune des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale levant la taxe professionnelle unique. Il est donc indispensable que l'ensemble des conseils municipaux se prononce sur sa détermination et les conditions de sa révision, comme c'est le cas actuellement pour l'évaluation des transferts de charges.

En outre, leur accord unanime doit être requis, dans la mesure où il s'agit d'une dérogation aux règles de droit commun d'évaluation des charges transférées.