Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1201 rect. bis
29 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE et CÉSAR
Article 49
(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article par les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale, tant pour le logement social que pour l'amélioration du parc privé.
Objet
Cet amendement est un amendement de conséquence de l'amendement n° 1200.
Il tend à confier aux collectivités le soin de verser les crédits de paiement du logement social que l'amendement susmentionné avait retiré à l'ANAH.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.