Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°1205 rect. bis

29 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE et CÉSAR

Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)

Consulter le texte de l'article ^

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.

Objet

Dans les versions précédant l'examen en Conseil des Ministres, le projet de loi prévoyait une évaluation de la mise en œuvre de la convention. Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat et des incertitudes qui règnent sur les effets de la délégation de compétence, il apparaît hautement souhaitable, pour une bonne utilisation des fonds publics, de rétablir l'obligation de réaliser une telle évaluation.

La version du projet de loi soumise à l'examen du Sénat ne reprend pas cette disposition. Il est proposé de la réintroduire.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.