Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1210 rect. ter
3 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
I. - Au début de la deuxième et de la troisième phrases du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
Elles
par le mot :
Ils
II. - Dans la troisième phrase du même texte, remplacer les mots :
elles lui confient la gestion des aides qu'elles attribuent
par les mots :
celle-ci leur confère la gestion des aides destinées
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence des amendements n°s 1200 et 1201.