Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1212 rect. ter
3 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
les conditions de gestion par l'agence
par les mots :
les conditions de gestion par l'établissement public
II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
gérées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
par les mots :
destinées aux propriétaires bailleurs et occupants
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence des amendements n°s 1200 et 1201.