Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1216 rect. ter
15 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, VALADE, CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 110
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Ce nombre est fixé par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes interessées représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
Objet
Cet article permet une extension de périmètre sans remettre en cause les équilibres antérieurs. Il nous semble être de bon sens car permettant de procéder à des extensions en douceur.
Cependant, nous proposons une modification qui permettrait de soumettre la modification du nombre de sièges non pas à un accord amiable (équivalent à l'unanimité) mais à la majorité qualifiée.