Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1225
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. SIDO et GUENÉ
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Avant le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l'article 4 est rédigé comme suit :
« Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil départemental d'insertion. Un comité responsable du plan, présidé par le président du conseil général, est chargé de suivre sa mise en oeuvre. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1123.