Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1233
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. HOEFFEL, HÉRISSON et VASSELLE
et Mme GOURAULT et les membres du groupe de l'Union centriste
ARTICLE 107
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
est subordonnée à l'accord
insérer les mots :
du conseil communautaire et à celui
Objet
Dans la mesure où l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale pourrait demander une modification de la répartition des sièges en son sein, il semble cohérent qu'il puisse délibérer sur les modifications qui sont proposées par un conseil municipal d'une commune membre ou par celui d'une autre commune en cas de modification du périmètre de l'établissement public.
En outre, cet amendement clarifie la modification apportée à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales par le présent projet de loi.