Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1235
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HOEFFEL, HÉRISSON, MOULY et VASSELLE
et Mme GOURAULT
ARTICLE 125
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
après accord du conseil communautaire exprimé à la majorité simple
par les mots :
après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1234.