Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1237
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
Article 14
(Art. L. 151-6 du code de la voirie routière)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.151-6 du code de la voirie routière, après les mots :
être institué
insérer les mots :
, à titre temporaire,
Objet
Cet amendement tend à ce que le péage instauré soit limité dans le temps et, au plus, jusqu'à la neutralisation complète du coût de l'amortissement réalisé par la collectivité.
Il s'agit d'éviter que certaines collectivités se servent des routes express comme des "réservoirs" de financement.