Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1239
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le conseil général peut financer les investissements et les équipements liés à la collecte et au traitement des déchets.
Objet
Cet amendement tend à donner aux départements, au delà de leur compétence en matière de schémas, la possibilité de financer les investissements liés à la collecte et au traitement des déchets. Il s'agit ici d'aller plus loin dans la logique du transfert des compétences en ce domaine.