Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1241
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
L'attribution de l'aide avec ou sans condition de durée minimale de résidence dans le département doit être laissée à l'appréciation du conseil général.