Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1243
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Au début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots:
Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat ou, dans les régions d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat,
par les mots:
Le représentant de l'Etat dans le département, par délégation du représentant de l'Etat dans la région, après avis du conseil départemental de l'habitat,
Objet
L'échelon départemental a fait la preuve de son efficacité en matière de logement social. C'est l'échelon qui reste le plus pertinent s'agissant de la gestion de la politique de l'habitat social, ce qui n'est pas le cas pour la région.
Le but de cet amendement est donc de permettre au département de garder compétence en la matière.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).