Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1244
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots:
de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants
par les mots:
qui en font expressement la demande
Objet
Cet amendement tend à ce que les dispositions de cet article s'appliquent aux communautés de communes qui en font la demande, et sans condition de seuil de population.