Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1248 rect. bis
6 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 5° du I de cet article pour modifier l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, après le mot :
prêts,
insérer les mots:
ou avances remboursables,
Objet
Les dispositions du présent article visent un public défavorisé, en grande difficulté financière. Il apparaît en conséquence préférable de procéder par la voie d'avances remboursables plutôt que par celle des prêts. En effet, les prêts ont des répercussions financières plus lourdes ; ceci ne ferait qu'aggraver la situation des personnes concernées.