Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1250
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.822-1 du code de l'éducation:
Les régions, les communes ou les groupements qui en font la demande, ont la charge de la construction, ...
Objet
L'enseignement supérieur relève de la compétence de la région. C'est donc cette collectivité qui doit avoir la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension , des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Pour les autres collectivités que sont les communes ou leurs groupements, cette charge doit relever d'une démarche volontaire. c'est ce à quoi tend cet amendement.