Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1251
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 213-1 du code de l'éducation:
" Le Président du conseil général affecte les élèves dans les collèges publics."
Objet
Si les compétences du département sont étendues en matière de gestion des collèges publics, l'affectation des élèves dans les collèges publics peut également relever de la compétence du Président du conseil général. c'est ce à quoi tend cet amendement.