Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1252
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 70
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
le président de cet établissement
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L.212-8 du code de l'éducation :
en accord avec le maire de la commune de résidence, apprécie la capacité d'accueil et donne son accord à la participation financière.
Objet
Cet amendement ten à maintenir l'intevention du maire de la commune de résidence dans l'appréciation de la capacité d'accueil des écoles publiques et l'accord de participation financière.