Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1253
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 88
Consulter le texte de l'article ^
Au deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
aux dépenses consacrées,
par les mots :
, en montant et en dynamique, à celui et celle des dépenses consacrées,
Objet
Cet amendement est de précision. Les collectivités doivent être assurées, au moment du transfert, que les ressources attribuées connaissent la même évolution et la même dynamique que les dépenses.