Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1254
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 89
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :
et hors fonds de concours
Objet
Les routes nationales sont de la compétence de l'Etat. Il est donc normal que la totalité des fonds qui y ont été consacrés ou qui auraient du y être consacrés soient pris en compte dans le transfert des charges.