Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1255
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 111
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
de cet établissement
insérer les mots :
, et, dans la limite du périmètre des communes intéressées,
Objet
Cet amendement est de précision. Il tend à s'assurer que la compétence transférée au Président de l'EPCI soit limitée géographiquement au périmètre des communes intéressées par ce transfert.