Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°126
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
ressort
par le mot :
périmètre