Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1261
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le V de cet article par les dispositions suivantes :
Il est mis fin de plein droit à l'expérimentation au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf si la loi en décide autrement.
Objet
Cet article ne prévoit pas clairement l'intervention du Parlement au terme de cette expérimentation.
L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement la caducité de cette expérimentation au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf décision contraire du Parlement.